Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE APRES-VENTE LARGO

Les Produits commercialisés la société LARGO sont couverts par :

• des garanties légales ;
• et une garantie contractuelle (ci-après « Garantie Contractuelle ») laquelle ne se confond pas avec les garanties légales mais s’ajoute à celles-ci.

Lorsque les garanties légales et contractuelles ont expiré ou lorsque la panne en cause n’est couverte par aucune de ces garanties, l’intervention du service après-vente LARGO est facturée au Client.

Les présentes conditions générales de service après-vente ont donc pour objet de présenter :

• le contenu des garanties légales (1) ;
• le contenu de la garantie contractuelle (2) ;
• la procédure de service après-vente et la facturation des interventions non-couvertes par lesdites garanties (3).

1. Garanties légales : 

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Le Vendeur s’engage, en cas de non-conformité d’un Produit ou de vices cachés, à procéder, après réception du Produit retourné, soit à un échange contre un Produit de qualité et de prix équivalents selon la disponibilité du stock, soit à un remboursement sur la carte bancaire ayant servi à l’achat correspondant.

Dans le cadre de ces garanties légales, l’attention du Client est portée sur les dispositions suivantes :

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation), le Client :

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la livraison des Produits pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la livraison des Produits pour les biens d’occasions vendus avant le 1er janvier 2022, ou durant 12 mois suivant la livraison des Produits pour ceux vendus à compter de cette date.

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie des défauts cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil), le Client :

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, lequel délai peut être enfermé, selon les cas, dans un autre délai de prescription tel que celui visé à l’article 2232 du Code civil ;
• peut solliciter, soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Reproduction des dispositions légales :

• Garantie légale de conformité :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

Article L. 217-5 : « le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L. 217-6 : « le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ».

Article L. 217-7 (avant le 1er janvier 2022) : « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L. 217-7 (à compter du 1er janvier 2022) : « les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Article L. 217-8 : « l'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis ».

Article L. 217-9 (avant le 1er janvier 2022) : « en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

Article L. 217-9 (à compter du 1er janvier 2022) : « en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

Tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de ladite garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, le consommateur peut demander le remplacement du bien, qui s'accompagne dans ce cas d'un renouvellement de la garantie légale de conformité. Cette disposition s'applique soit à l'expiration du délai d'un mois prévu au 1° de l'article L. 217-10, soit avant ce délai lorsque la non-réparation résulte d'une décision prise par le vendeur »

Article L. 217-10 : « si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L. 217-11 : « l'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. 

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L. 217-12 (avant le 1er janvier 2022) : « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

Article L. 217-12 (à compter du 1er janvier 2022) : « l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, sans préjudice des deux derniers alinéas de l'article L. 217-9 ».

Article L. 217-13 : « les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi ».

Article L. 217-14 : « l'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil ».

- Garantie légale des vices cachés :

Article 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

Article 1644 : « dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix ».

Article 1645 : « si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ».

Article 1648 alinéa 1er : « l'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ». 

Article 2232 alinéa 1er : « le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit ».

2. Garantie Contractuelle : 

2.1 Durée de la Garantie Contractuelle : le Client bénéficie de la Garantie Contractuelle pendant une période de 12 mois à compter de la livraison du Produit. La durée de cette garantie est réduite à 6 mois pour les accessoires (chargeurs, écouteurs, etc.). La remise en état ou l’échange standard d’une pièce ou d’un Produit dans le cadre de la Garantie Contractuelle n’a pas pour effet de prolonger la durée de celle-ci, sauf si la durée immobilisation du Produit pour réparation est égale ou supérieure à sept (7) jours. Dans ce cas, et conformément à l’article L. 217-16 du Code de la consommation, la durée d’immobilisation du Produit pour réparation viendra s'ajouter à la durée de la Garantie Contractuelle qui resterait à courir.

2.2 Périmètre de couverture de la Garantie Contractuelle : sauf cas d’exclusion visé à l’article 2.3, la Garantie Contractuelle couvre, à titre gratuit et en France métropolitaine, la main d’œuvre et les pièces en vue de la remise en état des Produits ou de leur échange standard par un autre Produit présentant un grade et des caractéristiques équivalentes. Les pièces de rechange peuvent être neuves, d’occasion ou issues de l’économie circulaire.

La Garantie Contractuelle ne couvre pas les conséquences qui pourraient découler de sa mise en œuvre, notamment celles qui seraient liées à l’immobilisation, même prolongée, du Produit. Elle ne couvre pas non plus les frais de port du Produit envoyé en réparation.

2.3 Cas d’exclusion : la Garantie Contractuelle ne couvre pas :

• le vol ou la perte du Produit ; 

• la casse du Produit ou les fissures du Produit, ainsi que les pannes et dysfonctionnements qui seraient constatées sur des Produits cassés ou fissurés ; 

• les Produits démontés par le Client ou un tiers ; 

• les dommages esthétiques ou cosmétiques (rayures, éraflures, bris d’éléments en plastique des ports…) ; 
• les consommables tels que les batteries ou revêtements protecteurs ; 
• les dysfonctionnements qui résulteraient de l’un des cas suivants :
• faute du Client ou faute d’un tiers ;
• tout dommage provenant d’une cause extérieure au Produit ou extérieure à l’intervention du Vendeur sur le Produit (ex. accident, foudre, feu, liquide, etc.) ;
• utilisation du Produit contraire aux préconisations du Vendeur ou du constructeur ;
• mauvaise utilisation du Produit ; 
• défaut d’entretien du Produit (produit sale) ; 
• pose d’accessoires ou de pièces non homologués ;
• branchements électriques ou électroniques non conformes ;
• transformation non homologuée du Produit;
• usure normale du Produit ;
• virus informatique ; 
• acte de vandalisme ; 
• oxydation du Produit ou de l’un de ses composants ;
• demande de prise en charge tardive ;
• intervention pratiquée sur le Produit par un professionnel ou non (ex. client ou professionnel non autorisé) ;
• phénomène naturel tels que, par exemple, le cyclone, la tempête, la grêle, le gel, le tremblement de terre ou l’éruption volcanique ;
• guerres ou actes de terrorisme.

3. Procédure de service après-vente 

3.1 Plateforme web SAV : toute demande de prise en charge du Produit doit être effectuée à partir de la plateforme web SAV du Vendeur, laquelle plateforme est accessible à partir de l’URL suivante : https://www.sav.largo-France.fr (ci-après « la Plateforme »). Lors de la première connexion à la Plateforme, le Client devra ouvrir un compte en renseignant son adresse mail et son n° de compte client, ainsi qu’un mot de passe. Le Client est seul responsable de la sécurité de ses identifiants. 

3.2 Préalable obligatoire de tentative de résolution du dysfonctionnement grâce aux tutoriels : la Plateforme permet l’accès à des tutoriels guidant le Client pour qu’il tente en premier lieu de résoudre lui-même le dysfonctionnement. Aucune demande de prise en charge au titre de la Garantie Contractuelle ne pourra être traitée par le Vendeur avant que le Client ne tente lui-même de résoudre préalablement le dysfonctionnement grâce aux tutoriels.

3.3 Exceptions à la tentative préalable de résolution du Dysfonctionnement grâce aux tutoriels : le Client sera exonéré de mettre en œuvre l’obligation qui est la sienne au titre de l’article 3.2 :

• dans le cas d’une panne dite au déballage, laquelle consiste en un dysfonctionnement qui apparaîtrait dans les sept (7) jours ouvrables suivant le jour de la réception, par le Client, du ou des Produits concernés ;
• dans le cas où aucun tutoriel ne traiterait du dysfonctionnement ;
• dans le cas où un même dysfonctionnement affecterait au moins trois Produits identiques.

3.4 Demande de prise en charge au titre de la Garantie Contractuelle : en cas d’échec de la tentative préalable obligatoire visée en article 3.2 ou en cas d’exception audit préalable, le Client est autorisé à solliciter, via la Plateforme, une prise en charge du Produit. Pour ce faire, le Client devra fournir :

• le n° de la commande ;
• une copie de la facture d’achat du Produit, en surlignant, au besoin, la ligne correspondant audit produit ;
• la référence du Produit et, le cas échéant, son n° IEMI ;
• un descriptif sommaire du dysfonctionnement ;
• des renseignements concernant, soit les moyens mis en œuvre pour tenter, conformément à l’article 3.2, de remédier préalablement au dysfonctionnement, soit l’un des cas d’exception visés à l’article 3.3 ;
• tout autre renseignement utile.

Après examen des renseignements et des pièces fournis sur la Plateforme, le Vendeur adressera au Client, sous deux (2) jours ouvrés, un mail accusant réception de sa demande de prise en charge ainsi qu’un bon Chronopost en vue du retour du Produit. À réception de ce mail de confirmation, le Client devra renvoyer le Produit sous huit (8) jours ouvrés, sous peine de déchéance du droit de pouvoir bénéficier de la Garantie Contractuelle.

Il appartient au Client de sauvegarder ses données sur un autre support que sur le Produit, de supprimer l’ensemble de ses données enregistrées sur le Produit, et d’emballer celui-ci de manière suffisamment sécurisée pour éviter toute casse lors des opérations de transport. En cas de casse due à un emballage insuffisant, le Client devra en assumer toutes les conséquences, dont l’impossibilité de pouvoir bénéficier de toute garantie.

À réception, le Vendeur procédera à un diagnostic du Produit. Un mail sera adressé au Client :

• soit pour lui confirmer la prise en charge du Produit, auquel cas le Vendeur procèdera aux réparations ou à l’échange standard du Produit sous 7 jours (sauf rupture de stock auquel cas un remboursement sera proposé) ;
• soit pour l’informer d’un refus de prise en charge, dès lors que les conditions de la garantie contractuelle ne seraient pas remplies, auquel cas un devis pourra être adressé au Client en vue d’une réparation ou d’un échange standard. 

Dans le cas où la panne ne serait pas couverte par une garantie légale ou contractuelle, le Vendeur adressera au Client un devis de réparation. Le Client pourra, à partir de la Plateforme :

• soit accepter le devis de réparation auquel cas le Vendeur renverra le Produit réparé au Client avec un rapport de réparation. Conformément à l’article L. 217-20 du Code de la consommation, lorsqu'il facture des prestations de réparation forfaitaires, le vendeur doit, par écrit, informer l'acheteur de l'origine de la panne, de la nature de l'intervention et des pièces ou fournitures remplacées ;
• soit refuser le devis et solliciter, contre le paiement d’une somme forfaitaire de 19€ TTC, le retour du Produit en l’état ;
• soit refuser le devis et céder à titre gratuit le Produit en l’état au Vendeur.

En l’absence de réponse du Client dans le délai de 15 jours à compter de la réception de l’email comportant le devis du Vendeur, le Client recevra un second email l’informant :

• de l’expiration de l’offre qui lui a été soumise dans le devis ;
• du nouveau délai de 15 jours qui lui sera imparti pour choisir entre le retour ou la destruction du Produit, étant précisé que les Parties conviennent expressément que l’absence de réponse du Client à l’expiration de ce nouveau délai vaut acceptation tacite pour la cession du Produit à titre gratuit au Vendeur ; cette cession n’ouvrant droit à aucune indemnité. Le Client est informé de la nécessité de régulièrement consulter sa boîte mail, y compris le fichier Spam ou Pourriel.  

Dans tous les cas où le Client accepterait le devis de réparation ou d’échange standard, celui-ci est informé de ce qu’il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de l’acceptation du devis, délai pendant lequel le Client professionnel n’est pas autorisé, par principe, à exécuter la prestation commandée. 

Conformément à l’article L. 221-25 du Code de la consommation, si le Client souhaite que l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il doit en informer expressément le Vendeur en cochant la case correspondante sur le devis. Le Client ne pourra alors plus exercer son droit de rétractation une fois que la prestation aura été exécutée de manière anticipée à sa demande expresse (article L. 221-28 du Code de la consommation). 

Il est précisé que le devis de réparation comprend un formulaire de rétractation que le Client peut envoyer au Vendeur dans le délai de 14 jours susvisé, sauf à avoir fait application du paragraphe précédent auquel cas il ne pourra plus se prévaloir de son droit de rétractation.